Conditions générales de réparation et de service – Mr Tech Repair

Les présentes Conditions générales définissent les règles applicables aux diagnostics, réparations et autres prestations techniques réalisées par Mr Tech Repair.

Elles ont notamment pour objectif d’informer clairement le client des particularités et risques inhérents aux interventions électroniques complexes, notamment en matière de réparation de carte mère, microsoudure, SWAP et récupération de données.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Mr Tech Repair, notamment :

Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.

2. Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont applicables lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Le dépôt de l’appareil accompagné de leur acceptation, l’acceptation d’un devis ou l’autorisation donnée à Mr Tech Repair d’effectuer une intervention peut constituer l’acceptation des présentes Conditions générales.

L’accord du client peut notamment être donné par écrit, e-mail, SMS, WhatsApp, formulaire électronique ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

3. Informations fournies par le client

Lors du dépôt de l’appareil, le client doit communiquer, dans la mesure de ses connaissances, toutes les informations utiles concernant notamment :

Mr Tech Repair ne saurait être tenu responsable des dommages, complications ou conséquences techniques directement liés à des informations importantes, notamment concernant l’état de l’appareil ou des interventions antérieures, qui auraient été dissimulées, omises ou communiquées de manière incomplète par le client, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

4. État préexistant de l’appareil

Mr Tech Repair ne répond pas des défauts, dommages, dysfonctionnements, altérations ou fragilités qui existaient avant la prise en charge de l’appareil.

Un appareil défectueux peut comporter plusieurs pannes ou dommages cachés qui ne sont pas nécessairement détectables lors du dépôt.

La découverte d’un défaut pendant ou après l’intervention ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que ce défaut a été causé par Mr Tech Repair.

5. Appareil qui ne fonctionne pas lors du dépôt

Lorsqu’un appareil ne s’allume pas, ne démarre pas ou ne fonctionne pas suffisamment lors de sa prise en charge, Mr Tech Repair ne peut pas contrôler l’ensemble de ses fonctions.

Il peut notamment être impossible de vérifier préalablement :

Le client reconnaît qu’un défaut découvert après la remise en fonctionnement de l’appareil peut avoir existé auparavant sans avoir pu être constaté lors du dépôt.

6. Appareils déjà ouverts ou réparés

Lorsqu’un appareil a déjà été ouvert, chauffé, réparé, modifié ou manipulé par le client ou un tiers, les risques techniques peuvent être sensiblement plus élevés.

Cela concerne notamment :

Mr Tech Repair ne répond pas des dommages ou conséquences provenant d’une intervention antérieure qui ne lui est pas imputable.

7. Documentation de l’état de l’appareil

Mr Tech Repair peut photographier ou filmer l’appareil avant, pendant et après l’intervention afin de documenter notamment :

Ces éléments peuvent être conservés dans le dossier technique de l’appareil.

8. Diagnostic initial gratuit

Un diagnostic initial ou basique peut être effectué gratuitement.

Il permet notamment de contrôler certains éléments immédiatement accessibles, tels que :

Le diagnostic initial gratuit ne comprend pas une recherche électronique approfondie de panne.

9. Diagnostic avancé

Lorsque la panne nécessite une analyse approfondie, Mr Tech Repair peut proposer un diagnostic avancé payant.

Le client est informé du prix avant le début de cette intervention.

L’acceptation du diagnostic avancé autorise Mr Tech Repair à effectuer les opérations raisonnablement nécessaires à l’établissement du diagnostic, notamment :

10. Frais de diagnostic

Le diagnostic constitue une prestation indépendante de la réparation.

Son prix rémunère notamment le temps de travail, le démontage, les mesures, les recherches, les tests et l’expertise technique.

Les frais de diagnostic restent dus même lorsque :

11. Recherche de panne sur carte mère

Dans une réparation électronique complexe, le travail ne se limite pas au remplacement d’un composant.

Le temps consacré aux mesures, tests, recherches de courts-circuits, analyse des lignes et localisation de la panne constitue une prestation technique pouvant être facturée.

12. Devis et estimation de prix

Lorsque la panne ne peut être déterminée sans ouverture ou diagnostic approfondi, le prix définitif de la réparation ne peut pas toujours être connu à l’avance.

Toute estimation communiquée avant l’analyse complète de l’appareil est indicative, sauf lorsqu’elle est expressément présentée comme un prix ferme.

13. Découverte de défauts supplémentaires

Un appareil peut présenter plusieurs défauts simultanés.

Lorsqu’un dommage supplémentaire ou un défaut caché découvert pendant l’intervention entraîne une augmentation importante du prix prévu, Mr Tech Repair informe le client avant d’engager des frais supplémentaires significatifs.

14. Acceptation du devis

Lorsque l’accord du client est requis, la réparation est réalisée après acceptation du devis ou du prix annoncé.

L’acceptation peut notamment être communiquée par e-mail, SMS, WhatsApp ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

15. Arrêt de l’intervention demandé par le client

Lorsque le client demande l’arrêt d’une intervention après son commencement, restent dus les prestations et frais déjà engagés, notamment :

Les autres droits découlant du droit suisse demeurent réservés.

16. Pièces commandées spécialement

Lorsqu’une pièce est commandée spécifiquement pour l’appareil du client après son accord, son coût reste à sa charge lorsque la commande ne peut plus raisonnablement être annulée ou remboursée ou lorsque la pièce a déjà été utilisée.

Cela concerne notamment :

17. Qualité des pièces

Selon le type d’appareil, la disponibilité et le choix effectué, Mr Tech Repair peut proposer différentes catégories de pièces, notamment :

Lorsque plusieurs catégories sont disponibles, leur nature est précisée au client lorsque cette distinction est pertinente.

18. Délais

Sauf engagement exprès et écrit contraire, les délais communiqués sont des estimations.

Ils peuvent varier notamment selon :

Mr Tech Repair ne répond pas des retards qui ne lui sont pas imputables.

19. Réparations complexes – absence de garantie de résultat

Les interventions de carte mère, microsoudure, SWAP et récupération de données comportent des risques techniques particuliers.

Mr Tech Repair s’engage à effectuer les travaux avec le soin et les compétences raisonnablement attendus d’un professionnel.

Sauf engagement exprès concernant un résultat déterminé, aucune réussite à 100 % ne peut être garantie pour une carte ou un appareil fortement endommagé.

20. Microsoudure et réparation de carte mère

Une réparation de carte mère peut notamment nécessiter :

Une tentative techniquement justifiée ne garantit pas que la carte pourra finalement être réparée.

21. Appareils fortement endommagés

Les appareils présentant notamment :

présentent un risque accru.

Certaines réparations peuvent devenir techniquement impossibles ou déraisonnables.

22. Droit d’interrompre une intervention

Mr Tech Repair peut interrompre ou refuser une intervention lorsqu’il apparaît que sa poursuite :

Les prestations déjà réalisées et dépenses déjà engagées restent dues.

23. SWAP

Lorsqu’une carte mère ne peut plus être réparée de manière raisonnablement fiable, Mr Tech Repair peut proposer un SWAP.

Le SWAP consiste à transférer certains composants essentiels vers une autre carte compatible afin, selon le cas :

Le SWAP n’est réalisé qu’après accord du client concernant les travaux et frais supplémentaires nécessaires.

24. Cartes donneuses

Certaines réparations ou récupérations nécessitent une carte donneuse.

Lorsque son achat a été accepté par le client et qu’elle a été commandée spécialement pour son dossier, son coût reste dû lorsqu’elle ne peut plus être retournée ou remboursée, même si l’intervention finale échoue.

Récupération de données

25. Objectif de la récupération de données

Lorsqu’un appareil est confié principalement pour une récupération de données, l’objectif prioritaire est l’accès aux données et non la réparation définitive de l’appareil.

Une récupération de données réussie n’implique donc pas que l’appareil sera restitué dans un état permettant son utilisation normale ou durable.

26. Diagnostic Data Recovery – CHF 120.–

Pour tout appareil confié principalement ou exclusivement dans le but de récupérer des données, un diagnostic avancé est requis.

Le tarif de ce diagnostic est de CHF 120.–, sauf tarif différent expressément communiqué au client avant l’intervention.

Ce diagnostic peut notamment comprendre :

Les CHF 120.– restent dus même lorsque la récupération s’avère impossible.

27. Résultat du diagnostic Data Recovery

Après le diagnostic, Mr Tech Repair informe le client, dans la mesure où cela est techniquement possible, des chances estimées de récupération.

Toute estimation favorable constitue une appréciation technique et non une garantie.

Certaines défaillances peuvent apparaître seulement au cours de l’intervention.

28. Acompte Data Recovery

Lorsque la récupération est considérée comme techniquement envisageable et que le client souhaite poursuivre, Mr Tech Repair peut demander un acompte pouvant atteindre 50 % du prix prévu pour la récupération.

Cet acompte est imputé sur le décompte final.

29. Échec de la récupération

En cas d’échec définitif de la récupération, le prix complet prévu pour une récupération réussie n’est pas facturé.

Restent cependant dus :

Si l’acompte versé dépasse les montants finalement dus, la différence est régularisée.

30. Absence de garantie de récupération à 100 %

Une récupération peut être :

– complète ;
– partielle ;
– limitée à certaines catégories de fichiers ;
– limitée à certains dossiers ;
– ou impossible.

 

Mr Tech Repair ne peut garantir la récupération de données qui étaient déjà supprimées, corrompues, écrasées, incomplètes, chiffrées ou matériellement endommagées.

 

 

31. Interventions invasives en Data Recovery

Certaines récupérations peuvent nécessiter des opérations invasives telles que :

– retrait de composants ;
– transfert de mémoire ;
– transfert de processeur ;
– opérations BGA ;
– utilisation d’une carte donneuse ;
– modification de la carte mère.

Lorsque la récupération des données constitue l’objectif principal, la priorité peut être donnée à la récupération des données plutôt qu’à la possibilité de réparer ultérieurement l’appareil.

Mr Tech Repair ne garantit pas que l’appareil restera réparable ou réutilisable après une telle intervention.

32. Codes, mots de passe et chiffrement

Lorsque l’accès aux données nécessite un code, mot de passe ou une clé de chiffrement, le client doit fournir les informations nécessaires dont il dispose.

Cela peut notamment concerner :

– code de déverrouillage ;
– mot de passe utilisateur ;
– BitLocker ;
– chiffrement Apple ;
– chiffrement Android ou Samsung ;
– mot de passe d’une sauvegarde.

La remise volontaire d’un code autorise Mr Tech Repair à l’utiliser uniquement dans la mesure nécessaire au diagnostic, à la réparation, aux tests ou à la récupération convenue.

33. Droit d’accès aux données

En demandant une récupération, le client confirme être propriétaire de l’appareil et/ou des données ou disposer de l’autorisation légitime nécessaire pour y accéder.

Mr Tech Repair peut refuser l’intervention en cas de doute sérieux quant au droit du client à accéder aux données.

34. Vérification technique des données récupérées

Afin de vérifier que la récupération a réellement réussi et que les fichiers sont exploitables, Mr Tech Repair peut être amené à ouvrir ponctuellement certains fichiers, dossiers, photographies, vidéos ou documents.

Cet accès est strictement limité à ce qui est raisonnablement nécessaire pour contrôler le résultat technique de la récupération.

35. Confidentialité

Les données du client sont traitées confidentiellement.

Elles ne sont pas consultées à des fins personnelles, commerciales ou publicitaires.

Elles ne sont ni revendues ni volontairement communiquées à des tiers non autorisés.

Une transmission à un prestataire technique spécialisé ne peut intervenir que lorsqu’elle est nécessaire à l’intervention et dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

36. Support de stockage fourni par le client

Le client doit, lorsqu’il lui est demandé, fournir un support de stockage externe adapté, par exemple un SSD, disposant d’une capacité suffisante.

Le client est responsable du bon fonctionnement du support qu’il fournit.

Mr Tech Repair ne garantit ni la fiabilité ni la durée de vie d’un support appartenant au client.

Si un formatage est nécessaire et risque d’effacer des données déjà présentes sur le support, le client en est informé avant l’opération.

37. Conservation temporaire des données – 30 jours

Après la remise ou la mise à disposition des données récupérées, Mr Tech Repair peut conserver temporairement une copie pendant une durée maximale de 30 jours.

Cette conservation a uniquement pour objectif de permettre, dans la mesure du possible, une nouvelle copie si le client signale un problème technique.

Le client doit contrôler les données reçues dans les meilleurs délais.

38. Suppression des données

À l’expiration de la période de 30 jours, Mr Tech Repair est autorisé à supprimer définitivement les copies techniques conservées sur ses systèmes, sauf obligation légale contraire.

Après cette suppression, Mr Tech Repair ne garantit aucune possibilité de fournir une nouvelle copie.

39. Responsabilité après remise des données

Dès que les données ou le support contenant celles-ci sont remis au client, leur conservation relève de sa responsabilité.

Il est fortement recommandé d’effectuer immédiatement au moins une sauvegarde supplémentaire sur un autre support indépendant.

Mr Tech Repair ne répond pas d’une perte ultérieure due notamment à une panne du support, une suppression accidentelle, une mauvaise manipulation, un virus, un vol ou l’absence de sauvegarde supplémentaire, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

40. Valeur particulière des données

Sauf information écrite préalable du client, Mr Tech Repair n’est pas réputé connaître une valeur économique, professionnelle ou commerciale exceptionnelle attachée aux données présentes dans l’appareil.

Si la perte éventuelle des données est susceptible d’entraîner un préjudice particulièrement important, le client est invité à en informer Mr Tech Repair avant le début de l’intervention.

 

 

Garantie et responsabilité

41. Sauvegarde avant une réparation classique

Lorsqu’un appareil fonctionne suffisamment pour permettre une sauvegarde, il appartient au client de l’effectuer avant le dépôt.

Sauf lorsqu’une prestation de sauvegarde ou de récupération est expressément demandée, une réparation classique ne comprend pas une obligation de sauvegarder les données du client.

42. Étendue de la garantie

Toute garantie accordée concerne exclusivement la prestation réalisée et, le cas échéant, le composant concerné.

Elle ne constitue pas une garantie générale de l’ensemble de l’appareil.

Une réparation est considérée comme techniquement réussie lorsque le défaut ou la fonction ayant fait l’objet de l’intervention a été corrigé.

Elle ne signifie pas que l’appareil a été remis à neuf.

43. Exclusions de garantie

Sous réserve des droits impératifs du client, la garantie ne couvre notamment pas :

– une nouvelle panne indépendante ;
– une chute ou un choc ;
– une torsion ou pression ;
– un nouveau dégât liquide ;
– l’humidité ou la corrosion ;
– une mauvaise utilisation ;
– une surtension ;
– une intervention ultérieure d’un tiers ;
– une modification ou ouverture ultérieure ;
– un dommage sans lien avec la réparation effectuée.

44. Appareils ayant subi un dégât liquide

Les dégâts liquides et la corrosion peuvent provoquer plusieurs pannes successives.

La réparation d’une zone déterminée ne permet pas de garantir que d’autres zones déjà affectées ne développeront pas ultérieurement un défaut.

La garantie ne couvre pas les nouvelles défaillances résultant de dommages préexistants dus au liquide ou à la corrosion, dans la mesure permise par le droit applicable.

45. Réclamation relative à une réparation

En cas de défaut supposé relatif à une intervention de Mr Tech Repair, le client doit permettre à Mr Tech Repair d’examiner l’appareil.

Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, aucune intervention ne devrait être effectuée par le client ou un tiers avant ce contrôle.

Si un tiers intervient sur la zone réparée et rend impossible l’identification de la cause du problème, la garantie correspondante peut être refusée dans la mesure admise par le droit applicable.

Mr Tech Repair doit pouvoir examiner le défaut allégué et, lorsque cela est approprié, proposer lui-même une solution avant qu’une facture d’un tiers puisse éventuellement lui être opposée, sous réserve des droits impératifs du client.

 

 

Paiement et appareils non récupérés

46. Paiement

Sauf convention contraire, les montants échus doivent être réglés avant la restitution définitive :

– de l’appareil ;
– du support de stockage ;
– ou des données récupérées.

Mr Tech Repair peut exercer les droits de rétention ou autres garanties que lui reconnaît le droit suisse dans les conditions légales applicables.

47. Appareil disponible

Lorsque le diagnostic ou l’intervention est terminé, Mr Tech Repair informe le client que son appareil peut être récupéré.

Cette information peut notamment être communiquée par :

– SMS ;
– WhatsApp ;
– e-mail ;
– téléphone ;
– ou tout autre moyen de communication fourni par le client.

Le client doit maintenir des coordonnées permettant raisonnablement de le contacter.

48. Appareils non récupérés

Le client doit récupérer son appareil dans un délai raisonnable après notification de sa disponibilité.

Si l’appareil n’est pas retiré dans les 90 jours suivant cette notification, Mr Tech Repair peut adresser un dernier rappel ou une mise en demeure au client et exercer les droits prévus par le droit suisse relativement au bien non retiré.

Le simple écoulement du délai de 90 jours ne transfère pas automatiquement la propriété de l’appareil à Mr Tech Repair.

Mr Tech Repair se réserve cependant, dans les limites et selon les procédures autorisées par le droit suisse, le droit de prendre les mesures nécessaires concernant notamment :

– la conservation ;
– la consignation ;
– les frais occasionnés ;
– et, lorsque les conditions légales sont remplies, la réalisation du bien.

Les frais de diagnostic, réparation, pièces, cartes donneuses et autres sommes dues restent exigibles indépendamment de la valeur commerciale de l’appareil.

49. Frais de stockage

Des frais raisonnables de stockage peuvent être appliqués aux appareils qui ne sont pas récupérés après notification de leur disponibilité, lorsque leur montant ou leur mode de calcul a été préalablement communiqué au client.

Responsabilité

50. Limitation de responsabilité

Mr Tech Repair répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables conformément au droit suisse.

Dans la mesure permise par la loi, Mr Tech Repair ne répond pas des conséquences provenant notamment :

– d’un défaut préexistant ;
– d’un dommage caché ;
– d’une réparation antérieure ;
– d’une usure importante ;
– d’un dégât liquide ;
– d’une corrosion ;
– d’une panne indépendante de son intervention.

51. Dommages indirects

Dans la mesure permise par le droit suisse, Mr Tech Repair exclut sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs qui ne lui sont pas directement imputables, notamment :

– perte d’exploitation ;
– perte de chiffre d’affaires ;
– perte de clientèle ;
– perte d’opportunité commerciale ;
– indisponibilité temporaire de l’appareil.

Les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues demeurent réservées.

52. Dol et faute grave

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité que le droit suisse interdit d’exclure par avance.

En particulier, les cas de dol ou de faute grave demeurent réservés.

Protection des données et dispositions finales

53. Protection des données personnelles 

Les données personnelles nécessaires à l’identification du client, à la communication, au diagnostic, à la réparation, à la facturation et au suivi du dossier sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.

Les informations complémentaires figurent dans la Déclaration relative à la protection des données publiée sur le site de Mr Tech Repair.

54. Droit applicable

Les présentes Conditions générales ainsi que les relations contractuelles avec Mr Tech Repair sont soumises au droit suisse.

 

 

 

Les dispositions impératives applicables restent réservées.

55. For

Tout litige est soumis aux tribunaux compétents conformément au droit suisse.

Les fors impératifs dont bénéficie éventuellement le client demeurent réservés.

56. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions dans la mesure permise par le droit suisse.

57. Modification des Conditions générales

Mr Tech Repair peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses techniques, de ses procédures ou de la législation.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat ou de l’acceptation de l’intervention.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une intervention déjà acceptée, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

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